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Le saviez-vous ? Depuis le 13 septembre 2023, la Cour de Cassation a rendu une nouvelle décision permettant l'acquisition de congés payés lors d’un arrêt maladie.

<aside> ☝ Mise à jour April 24, 2024

Les arrêts de la Cour de Cassation du 13/09/2023, relatifs à l'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie, ont abouti à l'adoption d'une loi d'adaptation du droit français au droit de l'union européenne.

Voici ce qui est entré en vigueur le 24/04/24 et que vous devez savoir :

⓵ La limite est fixée à 4 semaines (24 jours ouvrables) de congés payés par an pour les salariés en arrêt de travail pour maladie non-professionnelle. Les congés sont acquis à raison de 2 jours ouvrables par mois, avec une rétroactivité de 3 ans (pour un ajustement salarial).

⓶ Le délai maximum de report des congés payés est fixé à 15 mois lorsque le salarié revient de son arrêt. Cela inclut également une rétroactivité de 15 mois pour les congés payés reportés.

⓷ Le délai maximum pour les réclamations par les salariés est fixé à 2 ans. Au-delà, les salariés ne peuvent plus formuler des réclamations relatives aux congés payés.

⓸ L'employeur doit informer le salarié au retour de son arrêt maladie du nombre de congés payés acquis ainsi que du délai de report de 15 mois.

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Parce que notre objectif est de vous fournir un outil qui vous permet d'être toujours conforme avec la loi en vigueur, nous vous accompagnons au mieux dans cette nouvelle gestion des arrêts maladie.

• La conformité légale facilitée. Restez en conformité face aux récentes obligations légales. Assurez-vous que vos salariés acquièrent des congés payés, même en arrêt maladie.
• La préparation de la paie sans effort. Simplifiez la préparation de la paie, sans saisies manuelles ni erreurs. Assurez une gestion de la paie efficace pour des salaires précis.

⚙️ Comment l’utiliser ?

• Depuis les Paramètres de l’établissement puis dans l’onglet Absences, retrouvez un nouveau type d’absence “Arrêt maladie”. Celui-ci est automatiquement labellisé comme permettant l’acquisition de congés.

• Depuis le planning, à compter du 11 décembre 2023, dès lors que vous ajoutez un shift d’absence ‘Arrêt maladie”, le compteur de congés payés du salarié se met automatiquement à jour sur la base d’acquisition de 2.5 jours ouvrables par mois - conformément à la décision de la Cour de Cassation du 13/09/2023.

• Depuis l’espace Employé puis dans l’onglet Historique / Compteurs → Compteur de congés payés, nous vous invitons à mettre à jour manuellement les compteurs de CP de vos employés actuellement en arrêt maladie non-professionnelle afin d’ajuster l’acquisition à 2 jours ouvrables par mois maximum - conformément à la loi en vigueur depuis le 24/04/24.

  🎥 Découvrez en vidéo comment gérer le compteur de congés payés

  👉 Les équipes de Skello reviendront vers vous rapidement une fois l’évolution du cadre légal pris en compte.

<aside> 💘 Cette évolution est possible grâce aux suggestions d’évolutions que vous nous faites régulièrement. Merci de contribuer à faire grandir Skello à nos côtés. Vous appréciez particulièrement cette évolution ? N’hésitez pas à donner votre avis sur Google ou Trustpilot.

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